22 juillet 2026 — Ligne Habitée SAS, SIRET 901 234 567 89120, TVA FR15 901234567.
Le devis fixe phases, plans, visites, consultation, suivi, livrables, délais et honoraires. Signature et acompte forment la commande. Toute variation de programme ou surface fait l'objet d'un avenant.
Le client valide les étapes et transmet les informations utiles. Les estimations s'affinent avec les choix et offres. Les entreprises restent responsables de leur exécution, dans les limites de la mission de suivi confiée.
Retards professionnels : article L441-10 du Code de commerce et indemnité forfaitaire de 40 €. Les consommateurs bénéficient du Code de la consommation.
Plans, dessins, détails et concepts sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur usage est concédé pour le projet nommé après règlement complet. Toute réutilisation demande un accord écrit.
Responsabilité limitée aux dommages directs établis, sous réserve des règles impératives. Après réclamation, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur et conserve les juridictions légales. Entre professionnels, les tribunaux de Lyon sont compétents après tentative amiable.